Professionnels

MENTIONS LÉGALES

Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leurs conformités à la commande.

Une réclamation pourra être acceptée, si elle a été formulée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise. Le cas échéant, l’acheteur sera invité à effectuer le retour des marchandises litigieuses à fin d’examen, dès qu’il aura reçu notre autorisation. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie ; un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser la marchandise ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, compensation, pénalité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

Toutes factures sont datées du jour de la mise à disposition des clients et portent valeur du jour de leur émission.

Le lieu de paiement est Le Perray En Yvelines (78) dans tous les cas.

Le paiement comptant donne lieu à un escompte de 1,5% sur le montant total de la facture.

Le paiement par traite émise par nos soins devra être accepté par le client sans modification d’échéance et retournée dans les huit jours. A défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt, faute d’acceptation.

Les billets à ordre et les chèques doivent nous parvenir dans les huit jours, date de la facture.

Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires éventuels courent de plein droit au taux conventionnel de 2% par mois.

Dans le cas particulier de facturations comportant plusieurs dates d’échéance, à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de notre créance devient immédiatement exigible.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé sauf si ce client fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

A défaut de domiciliation bancaire, les frais de présentation de l’effet au domicile du client sont à la charge de ce dernier.

En outre, et de convention expresse, le non-paiement d’une traite à son échéance ou d’une facture après un premier rappel par lettre recommandée avec accusé de réception demeuré sans effet, entraîne de plein droit et à ce titre de clause pénale, une majoration de 15% du montant minimal réclamé, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

En cas de litige, compétence exclusive est accordée au Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les marchandises restent la propriété de la Biscuiterie ERTE jusqu’à complet paiement en vertu de la loi de réservation – Loi 80.335 du 12 Mai 1980.