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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.erte.fr & www.biscuiterie-erte.com ou bien par téléphone ou par courrier entre : 

  • Biscuiterie ERTE

  • et les personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ou les personnes morales achetant pour des besoins ne relevant pas de leur activité professionnelle. 
    Elles constituent le régime auquel Biscuiterie ERTE, subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine (hors Corse) exclusivement, la vente de ses produits de madeleines, biscuits et pâtisseries à la clientèle ci-dessus définie. 
    Toute vente effectuée par Biscuiterie ERTE avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.
     

     

    En conséquence, le fait pour le client de passer commande auprès de Biscuiterie ERTE implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.

    Informations légales : 

    Biscuiterie ERTE SAS au capital de 250 000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 309182046 ; n° individuel d'identification à la TVA : FR 4330912046 dont

        le siège est situé : ZI du Chemin Vert, 6 Allée des Haphleries, 78610 Le Perray-en-Yvelines 

Téléphone : 01 34 57 80 80 / Fax : 01 34 84 98 76  courriel: commande@erte.fr        

Article 1 : Droit applicable – Langue utilisée 

La réglementation applicable aux ventes conclues à partir du site internet de Biscuiterie ERTE et le client est celle de la vente à distance en vigueur en France dont Biscuiterie ERTE rappelle ci-après (article 8) les termes principaux. Les documents et informations échangées entre le client et Biscuiterie ERTE seront libellés en langue française. 

Article 2 : Produits

Les produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de Biscuiterie ERTE font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet www.erte.fr & www.biscuiterie-erte.com ainsi que sur la documentation distribuée par Biscuiterie ERTE. 
Les photos éventuelles des produits présentes sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par Biscuiterie ERTE n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de Biscuiterie ERTE ne saurait dès lors être engagée à ce titre. 
Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet ou pendant la durée de validité de la documentation de Biscuiterie ERTE et dans la limite des stocks disponibles. 
Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, Biscuiterie ERTE en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit : 

Article 3 : Commande par internet

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet de Biscuiterie ERTE qu’il souhaite acheter. Avant la validation définitive, il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu. 
Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le client procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 
Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut:

 commande ferme de sa part. L’attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 2, 5.3 et 8 des présentes,

acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Si le client a renseigné une adresse électronique sur son compte client, un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée lui sera envoyé sur cette adresse. 
Il est précisé que Biscuiterie ERTE se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés. 

Article 4 : Commande par téléphone, par fax ou par courrier

Le client dispose également de la faculté de passer commande : 

• par courrier en adressant sa commande à l’adresse suivante :

  • ZI du Chemin Vert, 6 Allée des Haphleries, 78610 Le Perray-en-Yvelines 

• Par téléphone en appelant le numéro suivant : 01 34 57 80 80

• Par fax en adressant la commande au numéro suivant : 01 34 84 98 76

Le fait pour le client de passer commande vaut :

• commande ferme de sa part. L’attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 2, 5.3 et 8 des présentes,

• acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …).

Si le client a renseigné une adresse électronique sur son compte client, un accusé de réception de sa commande lui sera envoyé sur cette adresse. Il est précisé que Madeleines Bijou se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.

L’attention du client est attirée sur le fait que sa conversation téléphonique est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement. S’il le souhaite, il peut en début de conversation, indiquer qu’il s’oppose à cet enregistrement.

Article 5 : Livraison

5.1 - Lieu et modalités de livraison

La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande laquelle doit impérativement être située en France métropolitaine (hors Corse). 
Les conditions de livraison sont les suivantes : 

5.2 - Délai de livraison

 

Pour les commandes réalisées par téléphone, le client sera informé au moment de l’enregistrement de sa commande de la date de livraison. 
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, le client devra prendre contact avec le transporteur (n° de téléphone noté sur l’avis de passage) ou Biscuiterie ERTE (service Commande) pour convenir d’un rendez vous pour une prochaine livraison. L’attention du client est attirée sur le fait que s’agissant d’une commande de produits périssables, il lui appartient de prendre contact rapidement, à savoir dans un délai de 10 jours maximum à compter du dépôt de l’avis de passage. Sans la manifestation du client dans ce délai, la commande reviendra chez Biscuiterie ERTE. La responsabilité de Biscuiterie ERTE ne saurait être retenue en cas de dégradation du produit due au non respect par le client du délai énoncé ci-dessus. 
De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard ou un défaut de livraison ne pourra être imputée à Biscuiterie ERTE et aucune indemnité ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.

5.3 - Retard de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit Biscuiterie ERTE de s’exécuter dans un délai raisonnable, le client aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit. 
La vente sera considérée résiliée à la réception, par Biscuiterie ERTE, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. 
Le cas échéant, Biscuiterie ERTE procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation. Au delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

5.4 - Réalisation de la livraison

Chaque livraison est considérée effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du client, c'est-à-dire : 

 

5.5 - Réserves et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement le client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis ou des boîtes reçues sur le récépissé du livreur. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées au service commande de Biscuiterie ERTE au 01 34 57 80 80 au plus tard dans le jour ouvrable suivant la livraison de la commande.  
Le client dispose en outre d’un délai maximum de 24 heures ouvrables à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler à Biscuiterie ERTE au 01 34 57 80 80, toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. 

Article 6 : Prix

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euro et ne comprennent pas les frais de transport éventuels. 
Biscuiterie ERTE se réserve le droit de faire évoluer les prix de ses produits à tout moment. 
Les prix de vente facturés sont ceux en vigueur sur le site internet de Biscuiterie ERTE au moment de l’enregistrement de la commande du client. 
Pour les commandes par internet, préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris. 

Article 7 : Paiement

7.1 - Délai de paiement

Les commandes réalisées par les particuliers doivent être payées à la commande. 
Les commandes réalisées par les Comités d’entreprise et autres regroupements d’entreprise sont payables à la commande ou à la livraison si livraison effectuée directement par Biscuiterie ERTE.

7.2 - Moyen de paiement

Le paiement s’opérera :

  • Par chèque : possibilité de transmettre les règlements individuels des acheteurs (chèques multiples libellés au nom de Biscuiterie ERTE) par courrier à Biscuiterie ERTE - ZI du Chemin Vert, 6 Allée des Haphleries, 78610 Le Perray-en-Yvelines.

  • En espèces : uniquement dans le cadre d’un enlèvement effectué à notre boutique d'Usine du Perray-en-Yvelines.

  • Carte bancaire : par transaction sécurisée sur ce site, avec débit à la commande OU par téléphone en contactant votre Service Commercial Biscuiterie ERTE au 01 34 57 80 80

 

Dans tous les cas munissez-vous des informations suivantes :

Votre code client (il est mentionné sur votre facture),

Votre numéro de facture,

Le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire (ne donnez jamais votre code confidentiel !),

La date d'expiration de votre carte,

Le cryptogramme visuel de votre carte (les 3 derniers chiffres au verso de votre carte),

Le montant que vous souhaitez régler.

Dans tous les cas munissez-vous des informations suivantes :

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison. Il peut à cette fin utiliser, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation situé ci-dessous. Le client pourra donc dans ce délai retourner à ses frais les produits commandés à l’adresse suivante : 

Biscuiterie ERTE, ZI du Chemin Vert, 6 Allée des Haphleries, 78610 Le Perray-en-Yvelines.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 
En cas d’exercice du droit de rétractation, Biscuiterie ERTE remboursera au client le montant de la commande retournée et les frais d’envoi y afférent, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du colis par Biscuiterie ERTE, sous réserve que les produits aient été retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine sans avoir été ouverts. Au delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

Article 9 : Garanties

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, Biscuiterie ERTE assure la garantie des vices cachés des produits qu’elle commercialise. 
Biscuiterie ERTE procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :

 

Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par Biscuiterie ERTE. 
Il est précisé qu’à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.1 ci-dessus, le client est seul responsable de la conservation des produits commandés et de leur consommation. La responsabilité de Biscuiterie ERTE ne saurait dès lors être engagée de ce fait. 

Article 10 : Force Majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c'est-à-dire d’un évènement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc … 
Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel ou télécopie).

Article 11 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de Biscuiterie ERTE font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de Biscuiterie ERTE prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de Biscuiterie ERTE sera identique à celle d’un écrit sur support papier. 
Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, Biscuiterie ERTE archivera les commandes passées par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Article 12 : Demande de renseignements

Le client pourra s’il le souhaite demander toute information :

  • pour passer commande sur le site internet de Biscuiterie ERTE OU

  • concernant une commande qu’il aurait passé sur le site de Biscuiterie ERTE, au Service Commercial par courrier à l’adresse suivante Biscuiterie ERTE – ZI du Chemin Vert, 6 Allée des Haphleries, 78610 Le Perray-en-Yvelines, par courriel à l’adresse suivante : commande@erte.fr ou

  • par téléphone au numéro suivant : 01 34 57 80 80.

  • Article 14 : Données personnelles

  • Il est également précisé au client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté.

  • Biscuiterie ERTE précise qu’aucune des données personnelles collectées n’est cédée à un tiers. Seule l’adresse et le numéro de téléphone du client peuvent être communiqués à un transporteur pour les seuls besoins de la livraison des produits commandés.

    Le client est informé qu’en cas de communication de ses données téléphoniques à Biscuiterie ERTE, il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante https://conso.bloctel.fr/. 

    Article 14 : Litige

    En cas d’éventuel litige entre les parties qui ne pourrait être résolu amiablement, le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à la médiation en saisissant l’organisme suivant :

    Medicys - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris

    https://conso.medicys.fr

     

    MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 
    A l'attention de
    Biscuiterie ERTE – ZI du Chemin Vert, 6 Allée des Haphleries, 78610 Le Perray-en-Yvelines - 01 34 57 80 80 - commande@erte.fr

    Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) ci dessous : 

    Commandé le(*) / reçu le(*) : 

    Nom du (des) consommateurs(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Signatures du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

    Date :

    (*) Rayez la mention inutile